Gratification des stages

mardi 17 juin 2008

Une AG ile de france a lieu le jeudi 19 juin de 18h à 20h au CICP, 21ter rue voltaire 75011 Paris (ligne 9 station "rue des boulets")

Ordre du jour :

organisation de la manifestation nationale du 26 juin
organisation de la coordination nationale du 28 juin.

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lexique

MORATOIRE mesure législative exceptionnelle, temporaire, collective et objective (délai de grac) intéressant une catégorie spéciale de débiture (ex. mobilisés) ou de dettes (ex. loyer) qui a pour objet d'accorder un délai de paiement, une suspension de mesure d'exécution forcée etc.., en raison de circonstance sociales graves rendant difficiles l'exécution des obligations (ex. crise économique, état de guerre) pour une durée fixée par la loi (moratoire légal) ou laissé à la détermination du juge (moratoire judiciaire) parfois nommé moratorium. (autre sens : se dit aussi des "dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice d'un retard dans l'exécution d'une obligation par opposition des dommages et intérêts compensatoires) DÉCRET : terme générique désignant une catégorie d'actes administratifs unilatéraux pris par les deux plus hautes autorités exécutives de l'Etat : Le Président et le 1er ministre. Quant à leur contenu, les décrets se répartissent en réglementaires, lorsque leurs dispositions sont générales et impersonnelles, et non réglementaires lorsqu'elles concernent une ou plusieurs situations juridiques individuelles. Quant à leur procédure d'édiction,on distingue les décrets en Conseil des Ministres, les décrets en Conseil d'Etat et les décrets simples. Décret d'avance : dont l'objet est l'ouverture de crédit non prévu par la loi de finance (doit être ratifiée par le Parlement dans la loi de finance rectificative ou dans la loi de règlement, loi organique relative aux lois de finances Décret de répartition : acte par lequel l'éxécutif répartit par chapitre les crédits votés par le parlement dans la loi de finances. Décret loi : locution utilisée sous la IIIè et la IV république pour désigner un décret qui, en vertu d'une "habilitation législative, pouvait modifier ou abroger des lois ((catégorie qui entre aujourd'hui dans la dénomination d'ordonnance) ; on parle plus spécialement de décret de nécessité ou historique pour désigner les décrets auxquels est attribué la nature même d'une loi en l'absence de tout autre législateur. ABROGATION : Suspension, par une nouvelle disposition, d'une règle (loi, convention internationale) qui cesse ainsi d'être applicable pour l'avenir (la Convention de Vienne sur le Droit des traités emploie de préférence le terme plus général d'extinction,) Abrogation expresse : Celle qui est énoncée par le texte nouveau. Abrogation tacite (ou implicite) Celle qui résulte simplement de l'introduction dans un texte nouveau d'une disposition incompatible avec la disposition antérieure CIRCULAIRE : Instruction adressée par un supérieur hiérarchique au personnel placé sous son autorité et qui, destinée à guider l'action des fonctionnaires et agents dans l'application des lois et règlements, ne contient en principe aucune décision à l'égard des administrés ; mesure d'ordre intérieur, non susceptible de critique contentieuse devant les tribunaux que par ailleurs elle ne lie pas Circulaire réglementaire : circulaire qui contrairement au sens ci-dessus, comporte des dispositions juridiques propres concernant les droits des administrés et qui comme tel tombent sous le contrôle d'un juge LOI : toute norme ou système de norme d'ordre juridique ou extra juridique ; en ce sens on parle de loi naturelle ou de loi normale par opposition à la loi positive. En droit positif, toute discipline 1 - (sens juridique usuel) texte voté par le parlement ; loi au sens organique et formel par opposition aux décrets, règlements ordonnances et arrêtés, mais aussi à Constitution. 2 - Texte voté par référendum (constit. 1958 a. 11) 3 - (sens fondamental) règle de droit suprême dans la hiérarchie des normes; en ce sens les lois sont les règles qu'un régime politique rend suprême (1 &2) ex. dans le système juridique français, la loi est l'expression de la volonté générale. 4 - Règle de droit écrit (d'origine étatique volontaire) par opposition à la coutume. 5 - Englobe parfois, ut universi, toutes les règles émises par une autorité qualifiée (y compris les règlements) et les règles assimilées (principes généraux du Droit, coutumes) ex. 6 - Sens matériel très proche du précédent. Syn. de règles de droit ; se dit de toutes dispositions de caractère général, abstrait et permanent ; en ce sens la loi s'oppose au jugement et au contrat comme source de droit et d'obligation . 7 - Par extension, tout ce qui est juridiquement obligatoire ex. les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8 - Personnifie l'action du législateur par opposition à la jurisprudence, à la doctrine et à la coutume. 9 - le droit stricte par rapport à l'équité Loi cadre : Loi qui sous le IVème république se bornait pour l'ensemble d'une matières à proposer succinctement des règles générales et invitait le pouvoir réglementaire (en l'y habilitant) à fixer ou modifier les dispositions nécessaire dans le cadre très large qu'elle lui traçait Loi constitutionnelle Loi de finances Loi de programme Loi de règlement du budget Loi dispositive Loi d'orientation Loi qui, pour l'ensemble d'une matière, fixe une politique globale à réaliser en un temps plus ou moins long et prend les dispositions législatives nécessaires à cet effet dès ce moment. Loi impérative Loi Martiale Loi organique Loi prohibitive II Intérêt privé Ensemble des règles de droit du système juridique déclarées applicable à une situation juridique internationale. ASSEMBLÉE : Sens général : Réunion de personnes que groupe une communauté de fonctions ou d'intérêts, régulièrement convoquée et délibérant d'après des règles établies en vue de prendre certaines décisions ou d'accomplir une mission déterminée. Ex. Assemblée nationale, Assemblée d'actionnaire Pas de définition technique autre que juridique au sens politique du terme dans le Cornu. COORDINATION : Action de coordonner ou résultat de cette action ; désigne soit un ordonnancement (préalable) destiné à mettre en liaison et en ordre des éléments complémentaires, soit un essai ou un effort d'harmonisation entre éléments disparates. °(adm.) Fonction consistant à assurer la cohérence , par rapport à des objectifs communs, des actions décidées par des instances administratives différentes dans l'exercice de leur attributions, contrepartie nécessaire à la spécialisation administrative. °(Int. priv.) Ensemble de démarche qui tenant compte de la diversité des systèmes juridiques au plan interne comme international et des difficultés qui en résultent dans les relations privées, tendent à en atténuer les effets, pareille atténuation apparaissent comme la fin première du Droit international privé. Rien de spécifique sur les modalités non plus dans le Cornu en ce qui concerne la coordination et aucune définition pour GEL. RETRAIT : Action de retirer une décision ou de reprendre un consentement. Décision par laquelle une autorité administrative revient sur une de ses décisions antérieures. Ex. retrait d'une autorisation (englobée dans l'expression générique retrait d'un acte administratif)

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